M-9, r. 19 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Lorsque le comité, après étude du rapport d’inspection, entend recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il en avise le médecin et doit lui permettre de présenter ses observations. Cet avis doit, entre autres, préciser les faits et motifs justifiant son intention.

En plus d’un stage ou d’un cours de perfectionnement, le comité peut recommander au Conseil d’administration d’imposer au médecin une ou plusieurs des obligations suivantes:

(1)  réussir un tutorat;

(2)  participer à des colloques, des congrès, des ateliers ou des symposiums;

(3)  faire des lectures dirigées.

Décision 2003-12-18, a. 24; Décision 2010-05-21, a. 22.